En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://maportedegarage.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : ASV SERVICES
Créateur : ASV SERVICES
Capital social : 8 000,00 €
N° SIREN : 791406572
N° SIRET : 79140657200028
N° de TVA intracommunautaire : FR04791406572
Responsable de la publication : ASV SERVICES
Hébergeur : OVH France
Localisation du serveur d’hébergement : France
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Le cas échéant, le propriétaire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://maportedegarage.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Lexique.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Crédits photos.
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Réclamations et résolution des litiges en ligne.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur de la consommation doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
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